Mention légal

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (« CGV ») régissent les termes et conditions contractuels de toute commande (« Commande ») passée par un client (personne physique ou personne morale, quel que soit son statut juridique) relative à la vente par FARM SERVICES d’équipements, de matériels et/ou de produits qu’ils soient neufs et/ou d’occasion, (ci-après désignés les « Produits ») et/ou à la réalisation de prestations afférentes aux Produits telles que notamment pose / installation, formation, maintenance, vérification / contrôle, (les « Prestations »).

Toute Commande est régie exclusivement par les présentes CGV. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client sont expressément exclues et sont, en tout état de cause, inopposables à FARM SERVICES. FARM SERVICES et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement, une / la « Partie ». Les dispositions légales et règlementaires du Code de la consommation ne sont pas applicables au Contrat (cf. article 2) conclu par les Parties.

2. COMPOSITION DU CONTRAT – FORMATION DU CONTRAT ET ENTREE EN VIGUEUR

Les documents énoncés ci-dessous sont dénommés conjointement les « Documents Contractuels ». Ils sont complémentaires et forment le contrat de vente de Produits et/ou (selon le contenu du Devis) de Prestations, (le « Contrat ») conclu entre FARM SERVICES et le Client dans les conditions énoncées ci-après. Le Contrat est composé des Documents Contractuels ci-dessous :

• le Devis de FARM SERVICES accepté par le Client ;
• les présentes CGV

En cas de contradiction, d’ambiguïté et/ou de discordance entre le contenu du Devis et une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générale, le contenu du Devis prévaudra, mais ce dernier devra être interprété objectivement à la lumière des clauses des présentes CGV.

L’acceptation du Devis par le Client vaut bon de commande (commande ferme). Ainsi, le Contrat (cf. définition ci-dessus) est formé à la date d’acceptation du Devis par le Client. Ainsi, à compter de l’acceptation du Devis, le Contrat entre en vigueur et engage les Parties en application de l’article 1103 du Code civil.

3. PRIX DE VENTE DES PRODUITS – PRIX DES PRESTATIONS

Tout prix indiqué dans le Devis s’entend hors taxe (HT) et sera majoré de la TVA au taux en vigueur, que le Client devra payer.

Le prix de vente des Produits est indiqué dans le Devis. Sauf mention expresse contraire dans le Devis, chaque prix mentionné dans le Devis relatif à des Produits est réputé être un prix unitaire. En ce qui concerne le prix des Prestations : sauf dérogation expresse contraire dans le Devis, le prix de chaque Prestation sera calculé selon le temps effectif passé afférent à ladite Prestation. Autrement dit, chaque Prestation sera facturée en application du temps réellement passé (facturation au « réel »), tout montant forfaitaire étant exclu, ce que le Client accepte expressément.

Les dispositions de l’article 1223 du Code civil relatives à la faculté de réduction du prix sont expressément exclues. Le Client ne pourra donc pas les invoquer, ce que ce dernier accepte expressément.

4. FACTURATION, DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

FARM SERVICES a érigé la solvabilité du Client et le respect par ce dernier des délais de paiement en des conditions essentielles et déterminantes à la conclusion du Contrat. Par conséquent, le Client s’engage à informer immédiatement FARM SERVICES de l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) le concernant. Il s’engage en outre à payer à échéance, sans retard, toute somme due à FARM SERVICES.

Lorsque le Devis comporte un acompte, le Client s’engage à payer ledit acompte concomitamment à l’acceptation du Devis ou, au plus tard, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’acceptation dudit Devis. Chaque facture de FARM SERVICES, hormis la facture d’acompte (cf. ci-dessus), doit être réglée par le Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, et ce, par virement bancaire.

En cas de paiement comptant d’une facture par le Client, un escompte de deux (2)% du montant de ladite facture sera appliqué.

5. RETARD DE PAIEMENT : PENALITES ET AUTRES CONSEQUENCES

En cas de défaut de paiement à échéance de toute somme due à FARM SERVICES, cette dernière sera en droit, sans mise en demeure préalable, de facturer au Client des intérêts moratoires correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, par jour de retard. En outre, le Client sera redevable, de plein droit, pour chaque retard de paiement, de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce. FARM SERVICES aura également la faculté de recouvrer par voie contentieuse les sommes dues par le Client et de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Tous les frais engagés à cette fin (frais d’huissier et de procédure, honoraires d’avocat, etc.) lui seront remboursés par le Client, sur présentation des justificatifs y afférents.

Par ailleurs et nonobstant ce qui est stipulé ci-dessus, en cas de retard ou de défaut de paiement quelconque, FARM SERVICES sera en droit de suspendre immédiatement, sans mise en demeure préalable, la livraison des Produits et/ou la réalisation des Prestations, et/ou de résilier le Contrat aux torts du Client.

6. PRODUITS VENDUS AVEC RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits vendus au Client est conditionné au paiement intégral par ce dernier des sommes dues à FARM SERVICES. FARM SERVICES se réserve ainsi la propriété des Produits jusqu’à leur paiement intégral par le Client. En cas de défaut de paiement, FARM SERVICES pourra ainsi exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client et engager toute action en revendication afférente auxdits Produits.

7. TERMES ET MODALITES RELATIFS A l’EXECUTION DE LA COMMANDE

– OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

FARM SERVICES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés et que les Prestations soient réalisées dans les délais indiqués lors de la formation du Contrat (cf. article 2). Il est convenu expressément que les délais (de livraison des Produits et/ou de réalisation des Prestations) sont indicatifs, notamment car FARM SERVICES est elle-même tributaire de délais d’approvisionnement.

FARM SERVICES se réserve le droit de sous-traiter, en tout ou partie, la réalisation de Prestations à des partenaires sous-traitants, lesquels seront dotés des compétences techniques appropriées.

Le Client s’engage à communiquer à FARM SERVICES toute information et les éventuels documents qui s’avéreraient objectivement utiles afin de permettre la livraison des Produits et la réalisation des Prestations dans des conditions satisfaisantes. En outre, le Client s’engage à honorer les rendez-vous de réalisation des Prestations ; à défaut FARM SERVICES sera en droit de facturer au Client des frais de déplacement supplémentaires. Il s’engage également à permettre à FARM SERVICES d’accéder aisément et en sécurité sur le(s) site(s) de livraison des Produits et/ou de réalisation des Prestations.

8. ACHEVEMENT DES PRESTATIONS ET RESERVES EVENTUELLES

L’achèvement des Prestations emporte l’obligation pour le Client de payer le solde du prix desdites Prestations. Toute réserve éventuelle doit être mentionnée expressément par le Client sur le bon de livraison. A défaut de bon de livraison remis au Client à l’achèvement des Prestations, le Client devra notifier ses réserves à FARM SERVICES par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’achèvement des Prestations. La charge de la preuve de cette notification incombe au Client. A l’expiration du délai précité, toute réserve ou contestation du Client sera inopposable à FARM SERVICES et extinctif de tout recours à son encontre, sous réserve des éventuelles garanties légales d’ordre public applicables.

9. GARANTIES

L’existence et le contenu de l’éventuelle garantie commerciale afférente aux Produits vendus sont communiqués au Client au moment de la formation du Contrat ou lors de la livraison des Produits. FARM SERVICES ne garantit pas l’aptitude des Produits à atteindre des objectifs, des résultats, ou des performances de rendement quelconque. Toute garantie est exclue lorsque le dysfonctionnement ou dommage afférent à un Produit aurait pour cause, en tout ou partie, (i) un fait du Client ou de toute personne placée sous sa responsabilité, tel que notamment le non-respect des consignes d’utilisation des Produits indiquées dans le manuel d’utilisation desdits Produits et/ou toute consigne ou préconisation communiquée par FARM SERVICES, ou (ii) l’intervention d’un tiers non autorisé préalablement par FARM SERVICES.

10. RESPONSABILITE DE FARM SERVICES

Les obligations de FARM SERVIICES sont exclusivement des obligations de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute dont la charge de la preuve incombe au Client. FARM SERVICES ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des préjudices indirects, matériels ou immatériels, subis par le Client qui pourraient survenir en exécution du Contrat ou de ses suites, tels que notamment : perte de chance, perte de marché, perte de chiffre d’affaires, perte de production, et ce, même si FARM SERVICES a été informée de l’éventualité de tels dommages.

En tout état de cause, si la responsabilité de FARM SERVICES s’avérait effectivement engagée, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, le montant des dommages-intérêts alloués au Client – tous préjudices confondus et cumulés – sera expressément limité au montant de la Commande concernée par le fait générateur de responsabilité, sauf en cas de faute lourde commise par FARM SERVICES et sous réserve d’éventuelles dispositions d’ordre public contraires. En outre, en cas de préjudice subi par le Client, ce dernier devra faire ses meilleurs efforts, dans la limite du raisonnable, pour limiter ses dommages potentiels ou existants.

Toute action en responsabilité à l’encontre de FARM SERVICES devra être engagée dans un délai maximal de deux (2) années à compter de la date de survenance du manquement invoqué ou du fait générateur sur lequel le Client fonderait son action / sa réclamation ou de la date de la découverte dudit manquement ou fait générateur. A l’expiration de ce délai de 2 ans, toute demande, réclamation ou contestation, à l’encontre de FARM SERVICES, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, sera prescrite, sous réserve d’éventuelles dispositions d’ordre public contraires.

11. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat (cf. article 2) est exclusivement soumis au droit français. Les Parties attribuent irrévocablement une compétence exclusive au Tribunal matériellement compétent d’Epinal pour trancher tout litige relatif à la validité, l’interprétation, à l’exécution et/ou à la cessation du Contrat, et ce, y compris pour statuer en procédure d’urgence ou en procédure conservatoire, nonobstant toute demande ou appel en garantie accessoire ou en cas de pluralité de défendeurs.