{"id":1546,"date":"2023-07-18T14:15:45","date_gmt":"2023-07-18T12:15:45","guid":{"rendered":"https:\/\/farmservices.fr\/?page_id=1546"},"modified":"2023-08-16T15:27:36","modified_gmt":"2023-08-16T13:27:36","slug":"mention-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/farmservices.fr\/index.php\/mention-legal\/","title":{"rendered":"Mention l\u00e9gal"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestations (CGV)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
  1. OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES <\/strong><\/li><\/ol>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestations (\u00ab\u00a0CGV\u00a0<\/strong>\u00bb) r\u00e9gissent les termes et conditions contractuels de toute commande (\u00ab\u00a0Commande\u00a0<\/strong>\u00bb) pass\u00e9e par un client (personne physique ou personne morale, quel que soit son statut juridique) relative \u00e0 la vente par FARM SERVICES<\/strong> d\u2019\u00e9quipements, de mat\u00e9riels et\/ou de produits qu\u2019ils soient neufs et\/ou d\u2019occasion, (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s les \u00ab\u00a0Produits\u00a0<\/strong>\u00bb) et\/ou \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations aff\u00e9rentes aux Produits telles que notamment pose \/ installation, formation, maintenance, v\u00e9rification \/ contr\u00f4le, (les \u00ab\u00a0Prestations\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>

    Toute Commande est r\u00e9gie exclusivement<\/u><\/strong> par les pr\u00e9sentes CGV.<\/strong> Les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du Client sont express\u00e9ment exclues et sont, en tout \u00e9tat de cause, inopposables \u00e0 FARM SERVICES. FARM SERVICES<\/strong> et le Client <\/strong>sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s collectivement les \u00ab\u00a0Parties<\/strong>\u00a0\u00bb et, individuellement, une \/ la \u00ab\u00a0Partie<\/strong>\u00a0\u00bb. Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires du Code de la consommation ne sont pas applicables au Contrat (cf. article 2) conclu par les Parties.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    1. COMPOSITION DU CONTRAT \u2013 FORMATION DU CONTRAT ET ENTREE EN VIGUEUR<\/strong><\/li><\/ol>

      \u00a0<\/strong><\/p>

      Les documents \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous sont d\u00e9nomm\u00e9s conjointement les \u00ab\u00a0Documents Contractuels<\/strong>\u00a0\u00bb. Ils sont compl\u00e9mentaires et forment le contrat de vente de Produits et\/ou (selon le contenu du Devis) de Prestations, (le \u00ab\u00a0Contrat<\/strong>\u00a0\u00bb) conclu entre FARM SERVICES et le Client dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s. Le Contrat est compos\u00e9 des Documents Contractuels ci-dessous\u00a0:<\/p>

      \u00a0<\/p>

      • le Devis<\/strong> de FARM SERVICES accept\u00e9 par le Client\u00a0;<\/li>
      • les pr\u00e9sentes CGV<\/strong><\/li><\/ul>

        \u00a0<\/p>

        En cas de contradiction, d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et\/ou de discordance entre le contenu du Devis et une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rale, le contenu du Devis pr\u00e9vaudra, <\/strong>mais ce dernier devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 objectivement \u00e0 la lumi\u00e8re des clauses des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        L\u2019acceptation du Devis par le Client vaut bon de commande (commande ferme). Ainsi, le Contrat (cf. d\u00e9finition ci-dessus) est form\u00e9 \u00e0 la date d\u2019acceptation du Devis par le Client.<\/strong> Ainsi, \u00e0 compter de l\u2019acceptation du Devis, le Contrat entre en vigueur et engage les Parties en application de l\u2019article 1103 du Code civil.<\/p>

        \u00a0<\/strong><\/p>

        1. PRIX DE VENTE DES PRODUITS \u2013 PRIX DES PRESTATIONS<\/strong><\/li><\/ol>

          \u00a0<\/p>

          Tout prix indiqu\u00e9 dans le Devis s\u2019entend hors taxe (HT) et sera major\u00e9 de la TVA au taux en vigueur, que le Client devra payer.<\/p>

          \u00a0<\/p>

          Le prix de vente des Produits<\/u> est indiqu\u00e9 dans le Devis. Sauf mention expresse contraire dans le Devis, chaque prix mentionn\u00e9 dans le Devis relatif \u00e0 des Produits est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un prix unitaire. En ce qui concerne le prix des Prestations<\/u>\u00a0: sauf d\u00e9rogation expresse contraire dans le Devis, le prix de chaque Prestation sera calcul\u00e9 selon le temps effectif pass\u00e9 aff\u00e9rent \u00e0 ladite Prestation. Autrement dit, chaque Prestation sera factur\u00e9e en application du temps r\u00e9ellement pass\u00e9 (facturation au \u00ab\u00a0r\u00e9el\u00a0\u00bb), tout montant forfaitaire \u00e9tant exclu, ce que le Client accepte express\u00e9ment.<\/p>

          \u00a0<\/p>

          Les dispositions de l\u2019article 1223 du Code civil relatives \u00e0 la facult\u00e9 de r\u00e9duction du prix sont express\u00e9ment exclues. Le Client ne pourra donc pas les invoquer, ce que ce dernier accepte express\u00e9ment.<\/p>

          \u00a0<\/strong><\/p>

          1. FACTURATION, DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT<\/strong><\/li><\/ol>

            \u00a0<\/p>

            FARM SERVICES a \u00e9rig\u00e9 la solvabilit\u00e9 du Client et le respect par ce dernier des d\u00e9lais de paiement<\/strong> en des conditions essentielles et d\u00e9terminantes \u00e0 la conclusion du Contrat<\/strong>. Par cons\u00e9quent, le Client s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement FARM SERVICES de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective<\/strong> (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) le concernant. Il s\u2019engage en outre \u00e0 payer \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, sans retard, toute somme due \u00e0 FARM SERVICES.<\/u><\/strong><\/p>

            \u00a0<\/p>

            Lorsque le Devis comporte un acompte,<\/strong> le Client s\u2019engage \u00e0 payer ledit acompte concomitamment \u00e0 l\u2019acceptation du Devis ou, au plus tard, dans un d\u00e9lai de sept (7<\/strong>) jours \u00e0 compter de la date d\u2019acceptation dudit Devis. Chaque facture de FARM SERVICES, hormis la facture d\u2019acompte (cf. ci-dessus), doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par le Client dans un d\u00e9lai maximal<\/u> <\/strong>de trente (30<\/strong>) jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture, et ce, par virement bancaire.<\/p>

            \u00a0<\/p>

            En cas de paiement comptant<\/strong> d\u2019une facture par le Client, un escompte de deux (2)% du montant de ladite facture sera appliqu\u00e9<\/u><\/strong>.<\/p>

            \u00a0<\/p>

            1. RETARD DE PAIEMENT\u00a0: PENALITES ET AUTRES CONSEQUENCES<\/strong><\/li><\/ol>

              \u00a0<\/p>

              En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de toute somme due \u00e0 FARM SERVICES, cette derni\u00e8re sera en droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, de facturer au Client des int\u00e9r\u00eats moratoires correspondant \u00e0 trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur<\/strong>, et ce, par jour de retard<\/strong>. En outre, le Client sera redevable, de plein droit, pour chaque retard de paiement, de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce<\/strong>. FARM SERVICES aura \u00e9galement la facult\u00e9 de recouvrer par voie contentieuse les sommes dues par le Client et de solliciter le versement de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette fin (frais d\u2019huissier et de proc\u00e9dure, honoraires d\u2019avocat, etc.) lui seront rembours\u00e9s par le Client, sur pr\u00e9sentation des justificatifs y aff\u00e9rents.<\/p>

              \u00a0<\/p>

              Par ailleurs et nonobstant ce qui est stipul\u00e9 ci-dessus, en cas de retard ou de d\u00e9faut de paiement quelconque, FARM SERVICES sera en droit de suspendre imm\u00e9diatement, sans mise en demeure pr\u00e9alable, la livraison des Produits et\/ou la r\u00e9alisation des Prestations, et\/ou de r\u00e9silier le Contrat aux torts du Client<\/strong>.<\/p>

              1. PRODUITS VENDUS AVEC RESERVE DE PROPRIETE <\/strong><\/li><\/ol>

                \u00a0<\/p>

                Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 1583 du Code civil, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits vendus au Client est conditionn\u00e9 au paiement int\u00e9gral par ce dernier des sommes dues \u00e0 FARM SERVICES. FARM SERVICES se r\u00e9serve ainsi la propri\u00e9t\u00e9 des Produits jusqu\u2019\u00e0 leur paiement int\u00e9gral par le Client<\/u>. En cas de d\u00e9faut de paiement, FARM SERVICES pourra ainsi exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client et engager toute action en revendication aff\u00e9rente auxdits Produits.<\/strong><\/p>

                \u00a0<\/u><\/strong><\/p>

                1. TERMES ET MODALITES RELATIFS A l\u2019EXECUTION DE LA COMMANDE <\/strong><\/li><\/ol>

                  \u2013 OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES<\/strong><\/p>

                  \u00a0<\/u><\/strong><\/p>

                  FARM SERVICES s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livr\u00e9s et que les Prestations soient r\u00e9alis\u00e9es dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s lors de la formation du Contrat (cf. article 2). Il est convenu express\u00e9ment que les d\u00e9lais (de livraison des Produits et\/ou de r\u00e9alisation des Prestations) sont indicatifs<\/strong>, notamment car FARM SERVICES est elle-m\u00eame tributaire de d\u00e9lais d\u2019approvisionnement.<\/p>

                  \u00a0<\/p>

                  FARM SERVICES se r\u00e9serve le droit de sous-traiter, en tout ou partie, la r\u00e9alisation de Prestations \u00e0 des partenaires sous-traitants, lesquels seront dot\u00e9s des comp\u00e9tences techniques appropri\u00e9es.<\/p>

                  \u00a0<\/p>

                  Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 FARM SERVICES<\/strong> toute information et les \u00e9ventuels documents qui s\u2019av\u00e9reraient objectivement utiles afin de permettre la livraison des Produits et la r\u00e9alisation des Prestations dans des conditions satisfaisantes. En outre, le Client s\u2019engage \u00e0 honorer les rendez-vous de r\u00e9alisation des Prestations\u00a0; \u00e0 d\u00e9faut FARM SERVICES sera en droit de facturer au Client des frais de d\u00e9placement suppl\u00e9mentaires. Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 permettre \u00e0 FARM SERVICES<\/strong> d\u2019acc\u00e9der ais\u00e9ment et en s\u00e9curit\u00e9 sur le(s) site(s) de livraison des Produits et\/ou de r\u00e9alisation des Prestations.<\/p>

                  \u00a0<\/p>

                  1. ACHEVEMENT DES PRESTATIONS ET RESERVES EVENTUELLES<\/strong><\/li><\/ol>

                    \u00a0<\/p>

                    L\u2019ach\u00e8vement des Prestations emporte l\u2019obligation pour le Client de payer le solde du prix desdites Prestations. Toute r\u00e9serve \u00e9ventuelle doit \u00eatre mentionn\u00e9e express\u00e9ment par le Client sur le bon de livraison. A d\u00e9faut de bon de livraison remis au Client \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des Prestations, le Client devra notifier ses r\u00e9serves \u00e0 FARM SERVICES <\/strong>par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception (LRAR) dans un d\u00e9lai maximal de trente (30<\/strong>) jours \u00e0 compter de la date d\u2019ach\u00e8vement des Prestations. La charge de la preuve de cette notification incombe au Client. A l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, toute r\u00e9serve ou contestation du Client sera inopposable \u00e0 FARM SERVICES<\/strong> et extinctif de tout recours \u00e0 son encontre, sous r\u00e9serve des \u00e9ventuelles garanties l\u00e9gales d\u2019ordre public applicables.<\/p>

                    \u00a0<\/p>

                    1. GARANTIES<\/strong><\/li><\/ol>

                      \u00a0<\/p>

                      L\u2019existence et le contenu de l\u2019\u00e9ventuelle garantie commerciale aff\u00e9rente aux Produits vendus sont communiqu\u00e9s au Client au moment de la formation du Contrat ou lors de la livraison des Produits. FARM SERVICES ne garantit pas l’aptitude des Produits \u00e0 atteindre des objectifs, des r\u00e9sultats, ou des performances de rendement quelconque. Toute garantie est exclue lorsque le dysfonctionnement ou dommage aff\u00e9rent \u00e0 un Produit aurait pour cause, en tout ou partie, (i) un fait du Client ou de toute personne plac\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9, tel que notamment le non-respect des consignes d\u2019utilisation des Produits indiqu\u00e9es dans le manuel d\u2019utilisation desdits Produits et\/ou toute consigne ou pr\u00e9conisation communiqu\u00e9e par FARM SERVICES, ou (ii) l\u2019intervention d\u2019un tiers non autoris\u00e9 pr\u00e9alablement par FARM SERVICES.<\/p>

                      \u00a0<\/p>

                      1. RESPONSABILITE DE FARM SERVICES<\/strong><\/li><\/ol>

                        \u00a0<\/p>

                        Les obligations de FARM SERVIICES sont exclusivement des obligations de moyens.<\/strong> Sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute dont la charge de la preuve incombe au Client. FARM SERVICES ne pourra, en aucun cas, \u00eatre tenue pour responsable des pr\u00e9judices indirects, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, subis par le Client qui pourraient survenir en ex\u00e9cution du Contrat ou de ses suites, tels que notamment\u00a0: perte de chance, perte de march\u00e9, perte de chiffre d\u2019affaires, perte de production, et ce, m\u00eame si FARM SERVICES a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de tels dommages.<\/p>

                        \u00a0<\/p>

                        En tout \u00e9tat de cause, si la responsabilit\u00e9 de FARM SERVICES s\u2019av\u00e9rait effectivement engag\u00e9e, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqu\u00e9 ou retenu, le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s au Client \u2013 tous pr\u00e9judices confondus et cumul\u00e9s \u2013 sera express\u00e9ment limit\u00e9 au montant de la Commande concern\u00e9e par le fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9<\/strong>, sauf en cas de faute lourde commise par FARM SERVICES et sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuelles dispositions d\u2019ordre public contraires. En outre, en cas de pr\u00e9judice subi par le Client, ce dernier devra faire ses meilleurs efforts, dans la limite du raisonnable, pour limiter ses dommages potentiels ou existants.<\/p>

                        \u00a0<\/p>

                        Toute action en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de FARM SERVICES devra \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de deux (2) ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de survenance du manquement invoqu\u00e9 ou du fait g\u00e9n\u00e9rateur sur lequel le Client fonderait son action \/ sa r\u00e9clamation ou de la date de la d\u00e9couverte dudit manquement ou fait g\u00e9n\u00e9rateur. A l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de 2 ans, toute demande, r\u00e9clamation ou contestation, \u00e0 l\u2019encontre de FARM SERVICES, quelle qu\u2019en soit la cause ou le fondement, sera prescrite, sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuelles dispositions d\u2019ordre public contraires.<\/strong><\/p>

                        \u00a0<\/p>

                        1. REGLEMENT DES DIFFERENDS<\/strong><\/li><\/ol>

                          \u00a0<\/u><\/strong><\/p>

                          Le Contrat (cf. article 2) est exclusivement soumis au droit fran\u00e7ais. <\/strong>Les Parties attribuent irr\u00e9vocablement une comp\u00e9tence exclusive au Tribunal mat\u00e9riellement comp\u00e9tent d\u2019Epinal <\/strong>pour trancher tout litige relatif \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et\/ou \u00e0 la cessation du Contrat, et ce, y compris pour statuer en proc\u00e9dure d\u2019urgence ou en proc\u00e9dure conservatoire, nonobstant toute demande ou appel en garantie accessoire ou en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                          \n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t\t\t\t
                          \n\t\t\t
                          <\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t\t
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                          \n\t\t\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t\t

                          Mentions l\u00e9gales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t
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                          Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                          Nom de l\u2019entreprise<\/span>\u00a0<\/span>:<\/span>\u00a0Farm-Services<\/span>
                          Statut juridique<\/span>\u00a0<\/span>:<\/span>\u00a0SAS<\/span>
                          Si\u00e8ge social<\/span>\u00a0<\/span>:<\/span>\u00a0ZA de Launot, Coussey 88630, France<\/span>
                          Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/span>\u00a0<\/span>:<\/span>\u00a0+33 6 45 26 57 97<\/span>
                          Adresse e-mail<\/span>\u00a0<\/span>:<\/span>\u00a0contact@farm-services.fr<\/span>
                          Num\u00e9ro de SIRET<\/span>\u00a0<\/span>:<\/span> 844 249 029 00027<\/span>
                          Responsable de la publication :<\/span>\u00a0Audrey PETITDANT<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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                          H\u00e9bergeur du site<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                          Nom de l\u2019h\u00e9bergeur : Hostinger<\/span>
                          Adresse physique de l\u2019h\u00e9bergeur : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre<\/span>
                          Contacte de l’h\u00e9bergeur : https:\/\/www.hostinger.fr\/contact<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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                          Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                          Collecte de donn\u00e9es personnelles<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                          Cookies<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                          Liens externes<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                          Limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                          Loi applicable<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                          Les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/span>
                          <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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                          Juridiction<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                          En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais seront comp\u00e9tents.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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                          Politique de confidentialit\u00e9 <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                          Divulgation des informations personnelles \u00e0 des tiers<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                          Vos droits<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                          Vous avez le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 vos informations personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou de restreindre leur utilisation. Si vous souhaitez exercer ces droits ou avez des questions concernant notre politique de confidentialit\u00e9, veuillez nous contacter aux coordonn\u00e9es fournies ci-dessous.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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                          L'entreprise Farm-Services<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                          Pr\u00e9sidente : Audrey PETITDANT<\/p>

                          Farm-Services, SAS au capital de 4000\u20ac<\/span><\/p>

                          Siret : 844 249 029 00027<\/p>

                          \u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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